S'adresser : Mairie du dernier domicile du défunt, ou de celui de l'un des héritiers, Tribunal d'Instance ou Notaire charge de la succession.
Pièces à fournir : présentation du ou des livrets de famille du défunt, de son acte de naissance et de son acte de décès. Présence de deux témoins majeurs, sans lien de famille entre eux ni avec les intéressés, munis également d'une pièce d'identité.
Gratuit
Ce document, destiné aux organismes publics, est délivré par la Mairie si les sommes à percevoir sont inférieurs à 5300 euros et en dessous et si les héritiers sont descendants en ligne directe avec le défunt.